H n’y a plus de rapt de séduction, p

TABLE DES MATIERES

302. Y a-t-il lieu de distinguer entre le consentement qui n’est pas libre cl le eon

sentement extorqué par la violence? p. 400.

303. Doit-on appliquer au contrat de mariage les principes établis par les arti-

cles 1 1 i 1 et suiv. sur la violence ? p. 402,

g III. Des promesses de mariage.

504. Principes de l’ancien droit sur les promesses de mariage et des effets qu’elles produisaient, p. 404.

3flü. Sont-elles valables d’après le code civil? Système de Touiller cl de Merlin, p. 407.

500. Le principe établi par l’article 1142 n'csl pas applicable au mariage, p 408.

507. La jurisprudence s’est prononcée pour la nullité. Motifs, p. 410.

508. Les clauses pénales ajoutées aux promesses de mariage sont milles. Elles

peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en vertu de l’article 1382, Bases de ces dommages et intérèls, p. 412.

300. Conséquence de ce principe. Si celui qui refuse d’exécuter la promesse a eu' une juste cause, il n’y a pas lieu fi dommages cl intérêts, p. 415.

510. Celui qui intente l’action en dommages et intérêts peut-it prouver par témoins

le fait dommageable? p. 416.

Section III, — Du consentement des ascendants et de la famille.

§ 1er. Consentement des ascendants.

N° 1. Dan? quels cas le consentement des ascendants est-il nécessaire pour la validité

du mariage?