De quelques arrêts qui ont dépassé la loi, p

N0 3. De la nullité des actes respectueux.

534. Y a-t-il des formalités prescrites sous peine de nullité? Principe, p. 447.

355. Si l’acte respectueux n’était pas notifié par un notaire, il serait non existant.

S’il n’est pas fait dans les formes prescrites par la loi de ventôse, il esl nul, p. 447,

356. Le notaire doit délivrer, sous peine de nullité, une copie de l’acte à chacun

des ascendants dont l'enfant doit demander le conseil, p. 448.

537. L’acte respectueux est nul quand il ne contient pas une demande de conseil. En quel sens il doit être renouvelé sous peine de nullité, p. 449,

358. Il est nul s’il n’est pas rédigé dans des termes respectueux, p. 431.

359. 11 est nul s’il n’est pas l’expression de la libre volonté de l'enfant, p. 452.