‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 104 sur 127 · Motifs. Critique de la loi, p · texte numérisé non relu

Motifs. Critique de la loi, p

199. La femme adultère ne peut pas demander le divorce. Le mari adultère le

peut, p. 238.

200. Le demandeur originaire ne peut pas se prévaloir de l’article 310. Consé-

quences qui en résultent, p. 238.

§ II. Des preuves des causes déterminées.

201. Preuve littérale. En principe, les lettres confidentielles ne peuvent pas êlie

produites en justice, p. 240.

202. Sont confidentielles toutes lettres adressées il des tiers, p. 241.

203. Ces principes s’appliquent à la preuve des causes déterminées de divorce,

TABLE DES MATIÈRES

104. Quid des lettres que l’uu des conjoints écrit à l'autre? p. 243.

205. La preuve testimoniale et les présomptions sont indéJiniment admissibles.

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