I. Principes généraux

221. La procédure est réglée par le code civil. On ne peut recourir au code de pro-

cédure que lorsqu’il y a lacune, p. 264.

222 Les formes établies par le code civil doivent-elles être observées sous peine de

nullité? p. 266.

223- Ces formes ne sont pas applicables dans le cas de l’article 310, p. 267.

IL Mesures préliminaires.