‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 108 sur 127 · Quels jugements sont susceptibles d’appel? p · texte numérisé non relu

Quels jugements sont susceptibles d’appel? p

247. De la procédure en appel. Des preuves que les parties sont admises à faire,

248. Le défendeur peut-il acquiescer au jugement qui prononce le divorce, ou se

désister de l’appel qu’il a formé ? p. 289.

249. Du pourvoi en cassation. Il n’y a pas lieu à requête civile, p. 290.

250. De l’exécution du jugement qui admet le divorce, p. 290.

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