Qui peut intenter l’action en contestation? p

484. Celui qui a reconnu la légitimité de l’enfant peu l-Il encore la contester?

Jurisprudence de la cour de cassation, p. 612.

TABLE DES MATIÈRES

483. L’action en contestation d’état est imprescriptible, p. 616.

486. Les articles 526 et 527 s’appliquent à la contestation d'état, p. 617.

§ III. De la chose jugée en matière d’état,

487. Quand y a-t-il chose jugée en matière d’état? Quand peut-on dire que la chose

demandée est la même ? p. 618.

488. Effets de la chose jugée. De la théorie du contradicteur légitime. Elle n’est pas

consacrée par le eode Napoléon, ni par le droit romain, p. 619.

489. Le jugement rendu avec l’un des époux formç-t-il chose jugée à l’égard de

l’autre ? p. 623.

490. Le jugement rendu avec les père et mère forme-t-il chose jugée à l’égard des

enfants? p. 625.

491. Le jugement rendu contre l’enfant au profit des parents paternels ne peut être

invoqué par les parents maternels, p, 628.

492. Le jugement rendu avec les deux époux dont l’enfant se dit issu ne forme pas

chose jugée à l’égard de ceux qui n’ont pas été parties en cause, p. 628.

193. Faut-il faire une exception pour les membres de la famille qui n’étaient pas nés lors du jugement? p. 629.