Par qui ce tuteur est-il nommé? p

454. Quid si l’enfant est majeur ou s’il a un tuteur? p. 571 .

455. La mère doit être présente. Y a-t-il déchéance quand elle n’a pas été appelée

dans le délai prescrit pour assigner le tuteur? p. 571.

456. Le désaveu peut-il èiro exercé par un acte équivalent? p. 572.

TABLE DBS MATIÈRES.

S VI. Effet du désaveu .

457. Effet du désaveu quand il est admis et quand il est rejeté, p. 573.

458. A l'égard de qui le jugement a-t-il effet? Quid si quelques-uns seulement des

héritiers du mari ont été parties en cause? p. 574.

45!). Le mari peut-il se désister du jugement qui a admis Je désaveu? p. 576.

Section III. — De l’action en contestation de légitimité.

460. Quand y a-t-il lieu à l’action en contestation de légitimité et par quels prin-

cipes est-elle régie? p. 577.

461. Dans quel délai l’aetion en contestation de légitimité doit-elle être intentée?

462. Celui qui a reconnu l’enfant comme légitime peut-il encore contester sa légi-

timité? p. 580.

465. Le jugement n’a d’effet qu’entre ceux qui ont été parties en cause, p. 581. Section IV. — Des actions en réclamation cl en contestation d’état. g Ier. De l’action en réclamation d’état N° l. A qui elle appartient.

464. Elle appartient à l’enfant. Quand c’cst lui qui l’exerce, elle est régie par les principes qui régissent les questions d’état, p. 581.

465-467. Quand les héritiers peuvent-ils et quand ne peuvent-ils pas agir? p. 582-586

468. Qu’entend-on par héritiers? Les descendants de l’enfant sont-ilscompris parmi

les héritiers, ou peuvent-ils agir en leur qualité de descendants ? p. 587.

469. L’action des héritiers est prescriptible. Durée de la prescription, p. 589.

470. Les créanciers peuvent-ils intenter l’action en réclamation d’état? p. 590,

N° 2. Compétence.

471. Compétence exclusive des tribunaux civils. Motifs, p. 593.

472. En cette matière, le civil tient le criminel en état, p. 593.

473. En faul-il conclure que le ministère public ne peut pas intenter l’action crimi-

nelle, alors que la partie civile garde le silence? p. 596,

474. L'enfant peut-il procéder par la voie du faux incident civil, avant le jugement

de la question d’état? p. 600,

475. L’enfant peut-il demander des dommages-intérêts pour cause de suppression

d’état, avant le jugement sur la question d’état? p. 601.

476. Application de l’article 527. Il est applicable dans tous les cas où l’état d’un

enfant serait préjugé par le résultat des poursuites criminelles, p. 601.