il ne suffit pas que des ustensiles soient placés

(1) Aubry et Rau, t. II, p. 16 et 17, et note 57.

(2) Grenoble, 26 février 1808 (Dalloz, au mot Biens, n° 89). Championniére et Rigaud, t. IV, n° 3190, p. 319.

DES BIENS

dans un fonds industriel, il faut qu’ils y aient été mis par le propriétaire. Tel est le principe général pour toute espèce d’immobilisation par destination. La cour de cassation a appliqué ce principe à une espèce dans laquelle une machine à vapeur, appartenant à une société, avait été placée dans une maison appartenant à l’un des associés, et scellée de manière à ne pouvoir être détachée sans briser la partie du fonds à laquelle elle avait été attachée ; il y avait donc, en apparence du moins, double destination, destination industrielle et destination par perpétuelle demeure. Cette décision est critiquée par tous les auteurs. En effet, la société n’était pas propriétaire du bâtiment, il n’y avait donc pas de fonds industriel ; dès lors l’immobilisation par destination devenait impossible, car de quelque manière qu’elle se fasse, soit par affectation à l’industrie, soit par perpétuelle demeure, il faut que le propriétaire place la machine. Or, la société n était pas propriétaire. Vainement dira-t-on que l’un des associés était propriétaire ; on répond que ce n’est pas en sa qualité de propriétaire qu’il était intervenu, c’est en qualité d’associé, et comme tel il n était pas propriétaire (1).

403. Enfin il faut que les objets mobiliers soient nécessaires à l’exploitation de l’usine. C’est aussi le principe général qui régit l’immobilisation par destination. Quand les ustensiles et machines sont-ils nécessaires? Celadépend de la nature de l’usine : c’est donc une question de lait. Le propriétaire ne peut pas immobiliser à sa volonté, il ne le peut du moins pas par destination industrielle; mais il le pourrait par perpétuelle demeure, comme nous le dirons plus loin.