Quels baux le tuteur peut-il faire? p
47. Quid s’il fuit un bail qui dépasse neuf ans ? Le bail est-il nul, et le tuteur en peut-il
demander la nullité? p. 34.
48. Quand le tuteur peut-il renouveler les baux? Le peut-il si l’exécution du bail ne
doiit commencer qu'à la majorité du pupille? p. 55.
49. Le tuteur peut-il stipuler que les loyers ou fermages seront payés par anticipation?
N° 4. Payement des dettes. Recouvrement des créances.