‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 123 sur 174 · Quels baux le tuteur peut-il faire? p · texte numérisé non relu

Quels baux le tuteur peut-il faire? p

47. Quid s’il fuit un bail qui dépasse neuf ans ? Le bail est-il nul, et le tuteur en peut-il

demander la nullité? p. 34.

48. Quand le tuteur peut-il renouveler les baux? Le peut-il si l’exécution du bail ne

doiit commencer qu'à la majorité du pupille? p. 55.

49. Le tuteur peut-il stipuler que les loyers ou fermages seront payés par anticipation?

N° 4. Payement des dettes. Recouvrement des créances.

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