Peut-il faire des constructions et améliorations? p

N° 6. Vente des droits mobiliers du mineur.

63, Le tuteur ne peut disposer des droits mobiliers du mineur qu avec 1 autorisation

du conseil de famille homologuée par le tribunal, p. 71.

65q table des matières.

Ci. Dispositions spéciales de la loi du 2i mars 1806 et du décret du 23 septembre 1813

C3. Doctrine et jurisprudence concernant les droits mobiliers autres que les rentes sur l’État, p. 74.

N° 7. Des actions judiciaires.

66. Le tuteur peut intenter une action mobilière et défendre à une action immobilière,