Quid si la femme n’est pas tutrice? p

TABLE DES MATIÈRES

N« 3. Quand le survivant des père et mère est interdit.

503 Us. Le survivant perd la tutelle s’il est interdit. Le tuteur a la puissance paternelle, tant que l’interdit est dans l’impossibilité d'agir, p. 339.

Section V. — De l'incapacité de l'interdit. g Ier. Des actes postérieurs à l’interdiction.

N° 1. Des actes pécuniaires.

304. Les actes faits par l'interdit sont mils de droit, p. 360.

503, Pourquoi sonl-üs simplement annulables? Peuvent-ils être inexistants? p. 362.

506. A partir de quel moment les actes sont-ils nuis? I es tiers pcuvcnt-irls se prévaloir

de l’inobservation des formalités prescrites par la loi? p. 56i.

507. La nullité est relative. Qirid si l’acte est attaqué comme inexistant? p. 563.

N° 2. Des actes moraux.

508. L’incapacité de l’interdit est absolue pour les actes pécuniaires. Elle ne concerne

pus les actes moraux : l’interdit peut les faire dans un intervalle lucide, p. 563.

509. Du système de l’incapacité absolue de consentir, admis par la plupart des auteurs,