Du système de 31. Dcmolombe, p

§ II. Des actes antérieurs à l'interdiction.

N° 1. Principe général.

511. - L'interdit, reste capable jusqu’au moment où son interdiction est prononcée, p.372.

512. Qaid s’il meurt pendant l'instance, après le jugement? p. 573.

N° 2. Disposition spéciale de l’article 303.

513. En quel sens l'article 303 déroge au droit commun, p. 573.

514. Conditions requises pour l’application de l'article 303, p. 574,

513. Faut-il que le tiers qui a traité avec l’interdit ait connu la notoriété delà démence? Quid s'il a connu la démence sans qu’elle soit notoire? p, 576.

516. L interdit peut-il demander la nullité d’un acte antérieur à l’interdiction, si plus

de dix ans sc sont écoulés depuis que l'acte a été fait? p. 577.