Incertitude de la doctrine sur celle question, p

400. En quel sens la loi déroge au droit commun. L'action établie par l’article 34 de la loi de 1850 est une action en nullité, p. 498.

*401, Quelle preuve le demandeur doil-il faire? p. 498.

402. Qui peut demander la nullité el dans quel délai? p, 498.

403. Les juges ont-ils un pouvoir discrétionnaire pour maintenir ou annuler l’acte?

N° 2. Des actes antérieurs à la séquestration.

404. L’article 503 n’est pas applicable à la séquestration, p. 501.

3. Du droit des héritiers d’attaquer les actes d'un aliéné séquestré,

405. L’article 504 n’est pas applicable ù la séquestration, p, 501.

TABLE DES MATIÈRES