N° 1. DU BAIL DES BIENS DU MINEUR

69. L article 450 dit que le tuteur ne peut prendre les biens du mineur à fermeyk moins que le conseil de famille

(I! e^*T>au’ T!r’ P* no^e 22 et -les auteurs qui y sont cités.

A hL Ho lr\P- 467 ’ no4e 25 et les auteurs qui y sont cités.

An et de f au du 20 décembre 1852 (Dalloz, 1853, '2, 87).

DE LA TUTELLE

n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail. Il ne faut pas prendre les mots à ferme au pied de la lettre. La loi se sert parfois de cette expression dans un sens général pour indiquer tout bail (art. 595, 602, 1429). Il est certain qu’il y a même raison pour interdire au tuteur de louer les. biens du mineur, que ce soient des maisons ou des fonds de terre. Quoique le bail ne soit qu’un acte d’administration, les intérêts du tuteur sont en collision avec ses devoirs; cela suffit pour justifier la défense établie par la loi. Mais elle permet d’y déroger. Si le tuteur est un honnête homme et un bon père de famille, le mineur ne pourra pas avoir de meilleur locataire ni de meilleur fermier. Bien entendu que, dans tous les cas où les intérêts du tuteur seront opposés à ceux de son pupille, le subrogé tuteur interviendra ; c’est lui qui consent le bail.

Il est de règle que l’on ne peut faire indirectement ce qu’il est défendu de faire directement. Par application de ce principe, il a été jugé que si, après avoir loué à un ii'TS des immeubles appartenant au mineur, le tuteur s’en fait rétrocéder une partie moyennant une diminution dans le prix delà location, non-seulement la cession est nulle, mais encore le bail principal, si la convention a eu pour but de frauder la loi (i). Duranton dit que l’on devrait regarder comme légalement présumés interposés les descendants, les ascendants et le conjoint du tuteur (2). Peut-il être question d’une présomption légale sans loi? La question implique une hérésie. Si nous la signalons, c’est pour tenir nos lecteurs, les jeunes légistes, en garde contre les présomptions que les auteurs aiment à imaginer.