Application de ces principes, p

444. Quid si les constructions sont faites par un superficioirc ? p. 513.

413. Quid si elles sont faites par un locataire, alors que, en vertu du bail, les constructions restent la propriété du bailleur? >. 514.

416. Quid si le locataire, propriétaire des constructions, les vend? La vente est-clie

immobilière, au point de vue du droit fiscal ? p. 515.