Conséquences du principe, p

418 • Quid des constructions laites sur des fonds qui appartiennent au domaine public? quand il n’y a pas de concession? quand il y a une concession qui donne la propriété à l’État? quand la concession ou la tolérance reconnaît le droit du constructeur? p. 521,

N° 2. Des récoltes et fruits.

419. Les fruits pendants par branches ou par racines sont immeubles à l’égard du

propriétaire du sol, meubles à l’égard du fermier, p. 523.

420. Quid des arbres plantés en pépinière? par le propriétaire? parle preneur? p.526.

Nu 5. Quand les choses immeubles par leur nature cessent d être immeubles.