II. Quand l'incorporation cesse en vertu d'un contrat

423 Quand les choses incorporées sont considérées dans un contrat comme devant être séparées du bâtiment ou du sol, elles deviennent meubles, p. 530,

42 fi. La vente d’une maison pour être démolie est mobilière, p. 531.

427. La vente du droit d’exploiter une mine est mobilière. La vente de la mine, c’est-à-

dire du tréfonds, est immobilière, p. 532.

428. La vente de fruits pendants par branches ou par racines est mobilière. Consé-

quences qui dérivent de ce principe : 1) l'article 1622 n'est pas applicable; 2 les actions doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur,

No 4. Conséquences de la mobilisation des biens immeubles par nature.

429. La mobilisation qui résulte d’une convention r/a d'effet qu’entre les parties con-

tractantes et à l’égard de ceux qui invoquent le contrat, p. 534,

439. Au point de vue fiscal, la vente de choses immeubles par incorporation est

mobilière, p. 534.

451. Si une chose immeuble par incorporation est vendue successivement à deux personnes, il y a lieu d’appliquer l’article 1141, p. 555.

432. Celui qui a acheté des choses immeubles par incorporation penl-il opposer son

droit aux tiers acquéreurs et aux tiers créanciers hypothécaires? p. 536,

Section II. — Des biens immeubles par destination. g 1er. Principes généraux.

433. Le propriétaire peut immobiliser les objets qu’il place sur un fonds, soit par

destinalion agricole ou industrielle, soit par perpétuelle demeure, p. 537.