Application à la vente et au droit fiscal, p

N'> 5. Des rentes.

509. Nature des rentes foncières, constituées et viagères dans l’ancien droit, p. 628. 810.' Mobilisation des rentes, p. 650.

N° 4. Des offices. De la propriété littéraire. Des fonds de commerce.

511. Les charges vénales, immeubles dans l’ancien droit, sont meubles d’après la législation française, p. 651.

St2. La propriété littéraire est un droit mobilier, p. 632.

513. Le fonds de commerce est mobilier sous tous les rapports, p. 632.

Section III. — Définition des mots meuble, meubles meublants, biens meubles, mobilier, effets mobiliers, maison meublée, maison avec tout ce qui s’y trouve.

g Ier. Principe d'interprétation.

514. Rut de ces définitions Critique unanime des auteurs, p. G33.

515. Principe d’interprétation. Lu volonté des parties remporte-t-elle sur les définitions

données par les articles 553-556? p 653.

516. La cour de cassation peut-elle connaître des décisions rendues en celte matière?

§ II. Définition du mol meuble.

517. L’exclusion prononcée par l’article 533 est-elle restrictive? p. G3G.