RAPPORTS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR

f Ofl. Le code ne parle pas, au titre de la Tutelle, de l’effet des actes passés par le tuteur; le siège de cette matière est au titre des Obligations ; nous y renvoyons. Pour le moment, nous nous bornons à poser les principes. Quand le tuteur agit dans la limite de ses pouvoirs, on applique l’adage que le fait du tuteur est le fait du mineur. Donc le mineur est lié par les actes du tuteur, comme s’il les avait passes lui-même. Il ne peut les attaquer pour vice de * formes, puisque les formes ont été observées; il ne peut les attaquer pour cause de lésion, car le tuteur a fait ce qu’il avait le droit de faire ; s’il a mal géré, il sera responsable de sa gestion et tenu des dommages- intérêts. La loi assure ce recours du mineur, en lui donnant une hypothèque sur les biens de son tuteur.

Si le tuteur a dépassé; les limites de son pouvoir, c’està-dire s’il n’a pas rempli les formes prescrites par la loi pour certains actes, les actes passés par le tuteur sont nuis. Il y a nullité par cela seul que les formes n’ont pas été observées; le mineur n’est pas tenu de prouver une lésion quelconque. Pour mieux dire, fil y a lésion par cela seul que les formes destinées à le protéger n’ont pas été remplies, car il rda pas joui de la protection que la loi veut lui assurer.