N° 4. GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ

182. Le mineur a une hypothèque légale sur les biens de son tuteur, pour les droits qu’il a contre lui du chef de la tutelle. Nous y reviendrons au titre des Hypothèques. Le mineur n’a pas d’hypothèque légale sur les biens du subrogé tuteur, bien moins encore sur les biens des membres du conseil de famille. Nous dirons ailleurs si les biens du tuteur de fait sont grevés d’hypothèque légale. Cette garantie est nulle ou inefficace quand le tuteur n’a pas d’immeubles, ou qu’il n’a pas des biens suffisants pour répondre des suites de sa mauvaise gestion. Nous avons dit plus haut que le législateur belge a cherché à remédier à ce vice de notre droit civil, mais que le remède est égala-

DES PERSONNES

ment insuffisant. Il n’y a qu’une seule garantie, celle de la caution, mais elle implique une administration salariée.

A notre avis, c’est là le vrai système (1). Nous passons outre, parce.que notre but est, non de critiquer le code, mais de l’expliquer.

§ Y. De la durée des actions relatives à la tutelle .