III. Comment s’exerce le 'prélèvement

564. Nous empruntons au rapport de Boissy d’Anglas sur la loi de 1819 un exemple qui montrera comment se fait le prélèvement. Un Anglais meurt en laissant un fils établi en Angleterre, et des petits-enfants nés en France d’une fille mariée à un Français. Il y a des biens situés dans les deux pays. Le droit d aubaine existe toujours en Angleterre, tandis qu’il est aboli en France. Si les petitsenfants du défunt se présentent à 1 hérédité de leur aïeul, en Angleterre, on les repoussera comme sujets du roi de France. En vertu de la loi de 1819, 1 Anglais sera admis à succéder aux biens que son père possède en France, mais les enfants de sa sœur commenceront pai