CHAPITRE III, — Des servitudes légales

Section III. — Des servitudes légaks d'utilité privée.

S III. Des plantations.

N° I. De la distance.

1. Pourquoi le propriétaire ne peut-il pas planter sur la ligne séparative des deux

héritages ? p. 5.

2. Résulte-t-il de l’article 67 1 une présomption légale de propriété? p. 6.

3. L’article 671 ne s'applique-t-il qu’aux arbres plantés de main d’homme? p. 7.

A. L’article 671 s’applique-t-il aux héritages urbains? Quid s’il y a un usage qui permet de planter sans observer de distance? Quid si les héritages sont clos? p. 7.

5. Faut-il distinguer, pour les héritages ruraux, la culture diverse des fonds ? Quid si

l’un des fonds est boisé ou si tous les deux le sont? p. 10.

6. Quelle est la distance légale ? Quels usages sont maintenus et comment les prouve- ' t-on? p. 12.

7. Quid des arbres de haute tige qui sont tenus à la hauteur des arbres de basse tige?

Quid si un usage consacre cet aménagement? Quid si un arbre de haute lige est planté dans une haie? p. 13.