Comment mesure-l-ou la distance ? p

N° 2. Sanction. Prescription.

9. Le droit de faire arracher les arbres est absolu ; il peut être exercé, quelque petite

que soit la différence entre la distauce légale et la distance réelle, et quand même il n’y aurait aucun préjudice, p. 16.

10. Qui peut intenter l’action ouverte par l’article 672? p. 17.

H. Quid si les arbres subsistent depuis trente ans? Y a-t-il prescription acquisilive ou extinctive? Conséquence du principe que la prescription est acquisilive, p, 18.

TABLE DES MATIERES

12. Quand la prescription commence-t-elle h courir? Quid s’il s’agît d’un taillis? ou

d’arbres exerns de vieilles souches? p. 20.

13. Que! est l’effet de la prescription? Les plantations peuvent-elles être renouvelées?

Critique de la jurisprudence et de la doctrine, p. 22.

H. Le droit de maintenir les arbres à une distance moindre que la distance légale peut-ïl s’établir par destination du père de famille? La faculté de remplacer ces arbres peut-elle résulter de la destination? p. 27.

I\’o 3. Droit du voisin quant aux branches et aux racines.

15. Quid si le tronc, les brandies ou les racines avancent sur le fonds du voisin? p. 29.