II. De l'enclave

^6. Quand y a-t-il enclave? L article 682 le dit ; lorsque « le propriétaire n’a aucune issue sur la voie publique. » Il semble résulter du texte de la loi qu’il faut une absolue nécessité, pour qu’un propriétaire enclavé puisse demander un passage sur les fonds de ses voisins, c’est-à-dire une impossibilité absolue de se procurer une issue par ses propres fonds. Tel paraît aussi être l’esprit de la loi. En effet, la servitude quelle impose aux fonds voisins est une restriction forcée au droit de propriété, on l’a comparée à une expropriation partielle; or, l’expropriation, quand elle est prononcée dans l’intérêt d’un propriétaire, est une exception, une dérogation au droit commun, donc de la plus stricte interprétation. Il y a des auteurs et des arrêts qui se prononcent en ce sens. Pardessus parle d’une nécessité absolue; la cour de Besançon exige une absolue impossibilité (î). Ce système sévère a été formulé par la cour de Rouen en ces termes : « D’après la loi, d’accord avec la raison et l’équité, le passage forcé sur un héritage, contigu ne doit avoir lieu que pour le cas d 'impossibilité physique d’arriver au fonds enclavé ; dès lors il faut, pour l’accorder, qu’il y ait nécessité absolue. Quelque pénible, quelque longue que soit une issue sur la voie publique, elle fait disparaître l’obligation de passage forcé sur les propriétés voisines (2). »

La cour de cassation a condamné cette interprétation rigoureuse. Il avait été jugé par la cour de Toulouse « qu’il suffisait, en droit, pour ne pas rendre la servitude nécessaire, qu’il y eût une issue, quelque étroite et dangereuse quelle pût être. » La décision fut cassée comme contraire à la loi, qui veut que l’issue soit suffisante pour l’exploitation de l’héritage (3). Ainsi la question devient une question de fait : c’est au juge à voir, dans chaque espèce,

(1) Pardessus, t. Ier, p. 493, n° 218. Besançon, 23 mai 1828 (Dalloz, au mot Servitude , n° 819, 1°).

(2) Rouen. 16 juin 1835 (Dalloz, au mot Servitude , n° 819, 4°).

(3) Arrêtée rejet du 16 février 1835 (Dalloz, au mot Servitude, n° 886).