‹ Principes de droit civil T. 08Chapitre 154 sur 202 · I. Un écrit est-il nécessaire entre lés parties · texte numérisé non relu

I. Un écrit est-il nécessaire entre lés parties

146. Oui, si la servitude est établie par donation ou par testament, p. 175.

147. Non, si la servitude est établie à titre onéreux, p. 176.

148. Critique de la jurisprudence contraire des cours de Bruxelles et de La Haye, p. 177.

149. Conséquences qui dérivent de l’opinion générale, p. 179.

150. L’énonciation dans un acte auquel le propriétaire du fonds servant est étranger

fait-elle preuve de l’existence de la servitude 7 Quid si l’énonciation est ancienne? p. 179.

Page 1