II. Capacité d'aliéner

160. Quelle est la capacité qu’il faut avoir pour établir une servitude ? p. 191.

161. Quid si un incapable constitue une servitude sans observer les formes prescrites

par la loi? p. 192.

162. Celui qui a établi une servitude sur un fonds peut-il encore constituer de nou-

velles servitudes? p. 192.

163. Un fonds hypothéqué peut-il encore être grevé de servitudes? p. 193.

N® 3. Qui peut acquérir une servitude?

164. Faut-il être propriétaire pour acquérir une servitude, et pourquoi? p. 194.

165. Le copropriétaire peut-il acquérir une servitude pour le fonds commun? p. 195.

166. Le possesseur peut-il acquérir une servitude pour le fonds ? p. 197,

167. Quid de l’usufruitier? Faut-il distinguer s’il a stipulé en son nom ou au nom du

propriétaire? p. 198.

168. Le mandataire peut-il acquérir une servitude? Quid des administrateurs légaux 7

le tuteur, le mari? p. 199.

169. Celui qui stipule pour un tiers peut-il acquérir une servitude en se portant fort?

170. Si celui dont la propriété est résolue a acquis des servitudes pour le fonds, le

propriétaire peut-il en demander le maintien? p. 200.

N® 4; Modalité.

171. Peut-on établir une servitude à terme ou sous condition ? Une servitude peut-elle

être stipulée pour des fonds que l’on acquerra? p. 201.

§ II. Destination du père de famille.

N® 1. Définition.

172. Qu'entend-on par destination du père de famille? En quel sens vaut-elle titre?

173. Quand il y a un titre, il n’y a plus lieu à la destination, p. 204.

174. Quelles sont les conditions requises pour qu’il y ait destination? L’usufruitier

peut-il établir une destination dans le sens légal du mot? p. 204.

175. Il faut que la destination ait un caractère de perpétuité, p. 205.