I. Droit commun

202. La possession est ia base de la prescription, Pourquoi on l’appelle quasi-

possession, p. 24G.

203. Quand commence la possession et comment sc continue-t-elle ? différence entre

ia quasi-possession et la possession, p. 246.

204. Les ouvrages nécessaires pour que la servitude soit apparente doivent-ils être faits

sur le fonds servant? par le propriétaire du fonds dominant cl dans l’inlcnlion d’acquérir un droit? p. 247.

203. Quels sont les caractères que la possession doit réunir pour qu’elle puisse servir de buse à la prescription? Qaid si elle est fondée sur la tolérance ? p. 230.

20(5. La reconnaissance faite par Iç possesseur que sa possession est de tolérance , empêche la prescription. A- belle effet à l’égard de «es successeurs? p. 251.

II. De la prescription des chemins publics qu profil des eommij.nes,

217. La commune peut exercer le passage soit à litre de propriété, soit & titre de servitude, p. 232-

a) Du passage à titre de servitude,