Système du code civil

208. Les droits de passage exercés par les habitants d’une commune sur des terrains

appartenant à des particuliers sont-ils des servitudes réelles? p. 233.

209. Les communes peuvent-elles acquérir une servitude de passage par prescription ?

Doctrine et jurisprudence française, p. 23G.

210. Critique de la jurisprudence contraire des cours de Belgique, p. 257.

î. Système de la loi belge du tO avril 1341.

211. La loi du 10 avril 1841 admet la prescription de dix et vingt ans pour les chemins

vicinaux, p. 260.

212. Cette prescription s'appliquo-t-elle au* servitudes de passage réclamées par les

communes sur les terrains des particuliers? p. 261.

213. Quelles sont les conditions delà prescription? En quel sens l'ordonnance , de la

députation permanente 'forme-t-elle titre? p. 261.

214. La loi de 1841 déroge-t-elle au eode eivil? Quelle est F étendue de cette dérogation?

b) Du passage îi titre de propriété.

215. La commune peut-cue acquérir us passage à titre de propriété par la prescrip-

tion? Quelle preuve doit-elle faire d'après le code civil? p. 265.

2IG. La loi de 1841 dérogc-t-ellc, sous ce rapport, au code civil? p. 2G6.

217. Quel est l’effet de l'ordonnance de la députation fHrtmneiaie quant aux droits de

propriété? p. 2G7.

218. Qtiid s’il n’y a pas d’ordonnance de la députation ? Lu ewmatmc pcnt-elle

acquérir, en ce cas, la propriété d’tin eheqnin par Ut prescription? quelle preuve . doii-ellc faim ? p. 268-

Section III. — De l'exercice des servitudes.

■§ 1er. Quelles servitudes peuvent être établies.

?,|4». En principe, les parties intéressées peuvent établir toute espèce de servitudes sauf les restrictions faites par l'article G8G, p. 270.

table des matières, -m

220. Pcut-on avoir, ù litre de servitude, le droit de planter sur îc terrain d'autrui?

221. La stipulation fajtc par .une commune, dans «u acte de vente, que les acquereurs

d’un terrain qui touche ù une place publique seront tenus de bâtir dans un délai détermine,, osi-clie une servitude? p. 274.. . .'

222. La charge imposée au vendeur de construire des maisons bourgeoises sor les

terrains qu’il s’est réservés est-elle une servitude? p. 274. P

223. L’obligation de souffrir le# inconvénients de la fumée esWellc une servitude? ■ p, 275.

22*. Le droit de fouiller l,e soi pour y rechercher une mine est-il une servitude ?p. 276.

S II. Du mode d' exercer les scrvit\idfs.

N° 4. Du litre.

!.. Principe (Tin ter prêta lion.

225. Faut-il interpréter le titre dans un sens restrictif? ou doit-on appliquer les règles

générales que le cade établit sur l’interprétation des conventions ? p. 277.

226. Quid si la servitude est constituée par donation ? p. 279.

227. En quel sens il est vrai de dire que les servitudes sont de droit étroit, p. 280.