Qui peut acquérir une empliytéose? p

TABLE DES MATIERES

S II. Sur quels biens peut-elle être établie?

364. Sur des immeubles, sur des bâtiments aussi bien que sur des fonds de terre, p. 445

§ I il. ^ quel titre?

363. L’emphytéose peut-elle être constituée à litre gratuit? par testament? p, 446.

366. Le contrat emphytéotique doit-il être rédigé par écrît7 p. 446.