CHAPITRE III. — Dhoits et obligations du supeuficiawe

S lor; Droits.

N° 1. Droit de disposition.

ifîï. Le supcrficiairc a les actions possessoircs et les actions quasi réelles, p. 503.

420. Il peut aliéner et hypothéquer, non la superficie, mais le droit de superficie.

Il peut grever les biens de servitudes, p. 504.

421. Il transmet son droit scs héritiers. Toute transmission du droit de superficie est

frappée du droit proportionnel, p. 505.

K0 2. Droit de jouissance.

422. Le supcrficiairc a en principe le droit d’user et d’abuser. Restriction que reçoit

ce droit d’après la loi de 1821, p. 500.

423. 11 a droit à tous les fruits et produits de la chose. Qm’f? des mines? p. 507;

424.. A-t-il droit ù une remise pour perle de jouissance? p. 507.

§ II. Charges.