N° 2. QUI PEUT CONSTITUER UNE SERVITUDE

156. Le code ne le dit pas, mais les principes ne laissent aucun doute. Comme la servitude est un démembrement de la propriété, elle constitue une aliénation partielle de l’immeuble ; or, le propriétaire seul peut aliéner, car aliéner est un des attributs essentiels du droit de propriété. Il ne suffit pas d’être proprietaire, il faut encore avoir la capacité d’aliener; les incapables qui, tout en étant propriétaires, ne peuvent pas exercer les droits qui sont attachés à la propriété; né pouvant pas disposer, ils ne oeuvent par cela même constituer une servitude.

(I) Aubry et Rau, t. III, p. 74 et suîv.

DROITS REELS