Quid du payement des frais funéraires ? p

313. Quid si l’héritier se met en possession des biens héréditaires? p. 366.

314. Quid si l’héritier récolle les fruits et s’il en dispose? p. 366.

3t5. Quid si l’héritier loue les biens héréditaires ? p. 567.

316. Quid si l’héritier se met en possession du mobilier héréditaire 7 Quid skil en dis-

pose à titre gratuit? p. 368.

317. Quid de la vente d’effets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver ?p. 36$.

318. Dans le doute, que faut-il présumer? Le successible peul-il faire des réserves ou

demander l’autorisation du juge? p. 570.

318 bis. Le successible qui nomme un gérant pour administrer l’hérédité fait-il acte d’héritier? p. 371.

N° 3. Actes d’administration définitive, de jouissance et de disposition.

519. Ces actes sont des actes d’héritier, bien que le successible fasse des réserves, et alors même que les actes seraient nuis, p. 371.

320. Qu’entend-on par actes d’administration définitive et par actes de jouissance, et

pourquoi emportent-ils acceptation de I hérédité? p. 372.

321. Tout acte de disposition d’un objet héréditaire est un acte d’héritier: Faut-il tenir

compte de la nature mobilière et de la valeur de l’objet aliéné? p. 373.

322. Le successible qui prend possession des objets héréditaires dans l'intention de les

avoir pour soi fait acte d’héritier. Quid s'il les abandonne aux créanciers? p.374.

323. La cession des droits successifs est un acte d’héritier, p. 375.

324. Application du principe à la Veüté él à la donation, p. 376.

325. Application du principe à la cession faite sous forme de renonciation, p. 377

326. Dans quelle forme doit se faire la renonciation qui équivaut à une cession ?p. 373.

327. Quid si cette cession est nulle en la forme? vaudra-t-elle acceptation? p. 380.

TABLE DES MATIÈRES

V28. Le successible qui paye les dettes du défunt fait-il acte d’héritier ? S'il les paye de ses deniers? S’il les paye des deniers héréditaires? ne fuut-il pas distinguer, dans ce dernier cas, la nature et la cause des dettes? p. 381.

329. Quid si le successible se inet en possession d’une chose qui lui est due ou qui lui

a été léguée? p. 383.

330. Quid du payement des droits de mutation? est-ce une question de circonstances?

331. L’exercice des droits héréditaires emporte acceptation de l’hérédité. Applications

du principe faites par la jurisprudence, p. 385.

532. Quid des procurations que le successible donne pour accepter ou pour faire un acte d’héritier? Ces procurations peuvent- elles être révoquées? Quid si le successible prend la qualité d’héritier dans une procuration? p. 388.

333. Les principes de l’acceptation tacite s’uppliquent-ils aux incapables? Quel est

l’effet des actes d’immixtion faits par un mineur ou son tuteur? p. 390.

N° 4. Divertissement des effets de la succession.

334. Pourquoi le code déclarc-t-il que l'héritier qui divertit est héritier pur et simple ?

335. Qu’entend-on par divertissement et recel? Quid si l’héritier ne déclare pas les

valeurs qu’il possède et qui appartiennent à l’hérédité? Critique de la jurispru dence de la cour de cassation, p. 592.

336. Pour qu’il y ait divertissement dans le sens de la loi, il faut qu’il y ait intention

frauduleuse. Application du principe, p. 595.

337. Conséquence qui en résulte quant à la responsabilité des complices, p. 396.

338. Les articles 792 et 801 s’appliquent-ils aux incapables? p. 397.

339. Quid si le divertissement se fait avant l’ouverture de l’hérédité ou après la renon-

ciation? p. 399,

340. Dans quel délai les parties intéressées doivent-elles agir contre l’héritier cou-

pable? Peuvent-elles encore agir si elles l’ont admis au partage? p. 400.

341. Qui doit faire la preuve de la fraude? comment se fait-elle ? L’héritier possesseur

peut-il invoquer la maxime de l’article 2279? p. 401.

342. Conséquences du divertissement. Quid si l’héritier est réservataire? p. 402.

343. Si l’héritier est légataire ou donataire, encourt-il les déchéances légales en celte

dernière qualité? p. 403.

344. Qui peut se prévaloir de la déchéance prononcée contre l’héritier coupable ?p. 404.

345. L’héritier coupable est privé de sa part dans les objets divertis, p. 404,

345 bis. Quelle action les héritiers ont-ils contre celui qui a diverti ? p. 405.

345 ter. L’article 792 est-il applicable quand l’un des héritiers fait un faux testament? p. 406.

§ III. Effet de l'acceptation.

346. L’acceptation ne fait que confirmer les effets de la saisine. Est-elle un quasi-

conlral? p, 407.

.347. Quels sont les effets que l’on rattache à l’acceptation? p. 409.

348. De la confusion des patrimoines. Conséquences qui en résultent, p. 410.

349. Quid si l’héritier, après avoir accepté, reste trente ans sans exercer son droit?

g IV. De la nullité de l’acceptation.

N° 4, Du droit de l’héritier acceptant de demander la nullité.

I, Quand l’acceptation est non existante.

350. Quand 1 acceptation est-elle non existante? Quels en sont les effets? p. 413.

table des matières.