‹ Principes de droit civil T. 09Chapitre 153 sur 170 · La renonciation peut être expresse ou tacite, p · texte numérisé non relu

La renonciation peut être expresse ou tacite, p

394. La renonciation est tacite dans les cas prévus par les articles Ô88 et 989 du code de

procédure. Est-ce une renonciation ou une peine? p. 460.

395. L’héritier peut-il réserver ses droits tout en faisant une vente sans observer les

formes prescrites par la loi? p. 461.

596. Le juge peut-il autoriser l’héritier à vendre de gré à gré en conservant sonbëhéfice d’inventaire ? p. 463.

397. Faut-il que l'acte irrégulier cause un préjudice aux crëàhciers pour qu’il entraîne la déchéance du bénéfice d’inventaire ? p. 463.

598. Faut-il distinguer entre la vente des meubles et celle des immeubles ? Lé tribunal a-t-il un pouvoir discrétionnaire pour la vente dès meubles ? p. 465.

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