Questions d’application, p

409. Suffit-il que l’une des formés prescrites par la loi n’àit pdé été observée pour que l’héritier bénéfiéiaire s6ii réputé héritier par et simple? p. 466.

TABLE DES MATIÈRES

11. D„ «air,, CM dan, («quels thtriti ’«• bintfiliair, renonce tacilmen, à son Unifie.

101. lM.r cesse d’être héritier bénéSclaire lorsqu'il agit c„mme propriétaire IidI‘6, p. 4bo,

402. Faut-il que l’acte soit préjudiciable aux créanciers ou que l'héritier soit en famé?

L héritier peut-il demander aux tribunaux l’autorisation de passer l’acte? p 170 40m Application de ces principes, p. 471.

405 bis. De l'hypothèque, p, 472.

403 ter. De la transaction et du compromis, p. 473.