‹ Principes de droit civil T. 09Chapitre 155 sur 170 · III. Des actes qui n entraînent pas la déchéance · texte numérisé non relu

III. Des actes qui n entraînent pas la déchéance

404. Principe. Différence entre le successible qui n’a pas encore accepté l’hérédité et

l’héritier bénéficiaire, p. 474.

405. L’héritier bénéficiaire n’encourt pas la déchéance quand il demande le partage

d'un bien indivis entre la succession et un tiers. Quid s’il partage la succession sans observer les formes prescrites par la loi? p. 475.

406. L’héritier bénéficiaire renonce-t-il à son bénéfice quand il cède ses droits héré-

ditaires? p. 476.

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