‹ Principes de droit civil T. 09Chapitre 166 sur 170 · II. Application du principe · texte numérisé non relu

II. Application du principe

a) Quand l’héritier apparent possède encore les choses héréditaires.

529. L’héritier apparent doit restituer les biens en nature, p. 606.

330. Peut-il réclamer ses impenses? Faut-il distinguer, pour les impenses u

le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi? p. 607.

531. Quid des dégradations faites par l’héritier apparent? p. 608.

532. Le principe s’applique-t-il aux successeurs irréguliers qui sont évim

héritier légitime? p. 609.

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