Effet de la naturalisation quant aux enfants, p
553. La naturalisation n’a d’effet qu’après l’acceptation de l’étranger, p. 458.
N° 7. Réunion d’un territoire.
354. Les naturels des territoires réunis changent tic nationalité, p. 458.
355. Application du principe. Réunion de la Belgique à la France. Séparation,
356. La loi fondamentale de 1815, article 8, a dérogé au code civil, p. 461.