Loi française du 7 février 1851 p

Section IL — De la perte de la qualité de Français.

§ 1er. Des causes qui font perdre la qualité de Français.

374. L’abdication de sa patrie ne fait pas perdre par elle seule la qualité de Fran-

çais, p. 480.

375. Décrets de 1809 et de 1811. ils sont abrogés en Belgique, p. 481.

N° 1. De la naturalisation.

376. La naturalisation en pnys étranger ne fait perdre la qualité de Français que

lorsque c’est un fait volontaire, p, 482,

377. Le Français ne perd pas sa nationalité s’il acquiert seulement la jouissance

des droits civils à l’étranger. Il ne la perd donc pas parla dénization, p. 481.

378. Mais il la perd s’il est naturalisé, alors même qu’il conserverait l’esprit de

retour, p. 484.

N« 2. De l’acceptation de fonctions civiles ou militaires.

379. L’article 17, n° 2 et l’article 21 sont abrogés en Belgique par la loi du 21 juin

380. La loi de 1865 rend la qualité de Belge à ceux qui Pavaient perdue en vertu de

l’article 17, n° 2 et de l’article 21, p. 487.

381. Les Belges qui portent les armes contre leur patrie restent soumis aux lois

pénales, p. 487.

IN0 3. De l'établissement à l’étranger sans esprit de retour.

582. Pourquoi l’abdication tacite a plus d’effet que l’abdication expresse, p. 488.