L’article 21 est abrogé en Belgique, p

393-397. De la femme française qui a épousé un étranger, p. 500-502.

398. Les enfants conservent leur nationalité quand la mère recouvre la qualité de

Française, p. 504.

N° 2. Effets.

399. L’article 20 esl l’application d’un principe général, p. 505.

400. Ceux qui recouvrent la qualité de Français sont régis, pour le passé, par la loi

étrangère, p. 506.

Section III. — De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires

§ 1er. De la mort civile.