N° II. EFFET DÉ L'INTERPRÉTATION AUTHENTIQUE

286. L’interprétation authentique est une loi, elle est donc obligatoire comme toute loi. Mais elle a ceci de particulier qu’elle régit le passé, tandis que les lois, en général, ne disposent que pouf l’avenir. L’article 5 de la loi du 7 juillet 1865 porte, en termes formels, que les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n’est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires. Cet article ne fait que consacrer une doctrine universellement reçue. La raison pour laquelle les lois interprétatives régissent le passé est très-simple. Ce ne sont pas des lois nouvelles, comme l’ont déjà remarqué les jurisconsultes romains (i) ; elles ne font qü’expliquer la loi ancienne ; c’est donc toujours la même loi qui subsiste, avec le sens qu’j attachait le législateur qui l’a faite. A vrai dire, ce n’est pas la loi interprétative qui régit le passé, c’est la loi telle qu’elle a toujours existé. Dès lors il ne peut pas être question de rétroactivité. Il est évident que, si dans une loi interprétative il se trouvait une disposition nouvelle, on rentrerait dans les principes généraux sur la non-rétroactivité.