N° VII. RÉUNION D’UN TERRITOIRE A LA FRANCE

354. Un territoire peut être réuni à la France par un traité do paix, suite d’une conquête, ou par une annexion volontaire. Quel sera l’effet de cette réunion sur la nationalité de ceux qui habitent le territoire réuni ? La mémo question se présente quand un territoire appartenant à la France est cédé par des traités-. Pour mieux dire, c’est une seule et meme question, car le fait qui procure l’acquisition d’un territoire à un Etat entraîne une perte pour l’autre. 11 peut arriver aussi que, par suite d’une révolution, un Etat soit démembré et en forme plusieurs, ou que plusieurs petits Etats se réunissent pour former une grande nalion ; c’est ainsi que la Belgique et l’Italie so sont constituées. Quelle est l’influence de cette séparation ou de

. (1) |La cour de cassation de Belgique a décidé, par arrêt du CD juillet 18G1 (Pasicnsfc, 1SG2, 1. 100 , que les enfants nés d’un étranger qui a obtenu la naturalisation ordinaire du roi des Pays Bas, naissent Belges. Elle se fonde sur ce que ces enfants naissent d'un père belge. Non. le père n’a pas la plénitude de la qualité de Belge ; dos» lors cornaient les calants fau-» raient-ils ï

JOUISSANCE DÈS DROITS CIVILS. 4j0

cette réunion sur la nationalité des habitants des provins ces séparées ou unies?

Ces diverses hypothèses sont régies par un setû et mêmë principe x quand un territoire changé de domination, les naturels de ce territoire changent aussi de nationalité. Le code ne pose pas ce principe; mais nous le trouvons dans Pothier, et ce que Pothier dit est fondé sur la nature dëè choses. « Il est certain, dit-il, que lorsqu’une province est réunie à la couronne * ses habitants doivent être regardés comme Français naturels, qu’ils y soient nés avant ou depuis la réunion, * Par le mot habitants, Pothier h’entônd pas tous ceüx qui habitent le territoire réuni, mais ceux qui sont citoyens, ou, comme on disait autrefois, les naturels dil pays. En efïfet, Pothier ajoute : « Il y a meme lieu de penser que les étrangers qüi seraient établis dans ces provinces et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont établies, les droits de citoyen, devraient, après la réunion, être considérés comme citoyens, ainsi que les habitants originaires de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés en France. » Les étrangers qui habitent îc territoire réuni 11e changent donc pas do nationalité, à moins qu’ils nô soient naturalisés, c’est-à-dire assimilés atix naturels, ce qui confirme notre doctrine.

Pothier continue et applique son principe au cas où une province est démembrée de la couronne : « Lorsqu'un pays conquis est rendu par le traité de paix, les habitants changent de domination. Dç citoyens qu’ils étaient devenus aq moment de la conquête ou depuis la çonquéic, s’ils sont nés avant la réunion ; de citoyens qu’ils étaient pal* leur naissance, jusqu’au temps du démembrement de la province, ils deviennent étrangers (1). h Le démembrement, de môme que la réunion, n’a donc effet que stir les citoyens, c est-à-diro sür ceux qui étaient naturels du territoire, soit lors de la réunion* soit depuis leur réunion par lotir naissance. (2).