N° III. DU DROIT D ESTER EN JUSTICE

435. On lit dans un arrêt de la cour de Bruxelles : * Le droit d’ester en justice n’est pas un de ces droits civils uniquement attachés à la qualité de Belge, mais plutôt un de ces droits qui, comme le droit d’acheter ou de se marier, doit être rangé dans la catégorie des droits appartenant, ainsi que le dit Portalis, bien plus au droit des gens qu’au droit civil, et dont l’exercice ne pourrait être interrompu sans porter atteinte aux diverses relations qui existent entre les peuples (3). » Rien de plus vrai.

(1) Dalloz, Recueil périodique, 1865, 2, 4.

(2) Arrêts de cassation du 3 juillei 1865 (Dalloz, 1865, 1, 347) «t dt» 5 juillet 1865 (Ï6id.,p. 349).

(3) Arrêt du 28 mai 18Ô7 {Pasicrisie, 1867, 2, 294),

Celui qui est capable d exercer un droit doit aussi avoir la capacité d’en poursuivre l’exécution forcée ; car que seraient les droits s ils n’avaient pas de sanction? Cependant jadis 1 étranger n’avait pas le droit d’ester en justice, et aujourdhui encore il est soumis à une législation exceptionnelle. Cette matière appartenant à la procédure plutôt qu au droit civil, nous nous bornerons à exposer les principes élémentaires.

436. Aux termes de l’article 14, l’étranger peut être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France. Cette disposition n’est que l’application du droit commun, dans le cas où l’étranger a son domicile ou sa résidence en France. Mais le code ajoute qu’il en est de même si l’étranger ne réside pas en France. Ceci est une dérogation au droit commun; la loi accorde un privilège au Français en lui permettant d’actionner son débiteur en France, tandis qu’il devrait l’actionner devant le tribunal de son domicile. Le législateur a pensé que le Français ne trouverait pas devant les tribunaux étrangers la même équité, la même impartialité qu’il est sûr de rencontrer devant les tribunaux de son pays. Cette crainte ne témoigne pas pour notre état social ; espérons qu’un jour ce privilège paraîtra odieux, parce qu’il n’aura plus de raison d’être.

L’application de l’article 14 a donné lieu à une singulière difficulté. On demande devant quel tribunal l 'étranger non résidant doit ou peut être traduit. Le législateur a oublié de le dire, et les lois de procédure ne fournissent aucun principe pour décider la question. La loi ne décidant pas devant quel tribunal l’étranger doit être actionné, nous croyons, avec la cour de Gand, quil peut lêtre devant tel tribunal que le demandeur choisira; la cour a mis au choix une restriction dictée par 1 équité, cest quil ne soit pas vexatoire pour le défendeur, et ne lui occasionne pas des frais frustratoires (î). C’est le cas d’appliquer la maxime professée par les auteurs du code que, dans le silence de la loi, le juge est un ministre d’équité.

(1) Arrêt du 1« février Iô49 ( Pasicrisie , 1849, 2, 61).