Le pouvoir constituant peut toujours rétroagir, p

144. Le pouvoir constituant doit respecter les droits naturels de l’homme, p. 217. 143. La loi ne peut pas rétroagir, en ce sens que le législateur doit respecter les

droits établis par la constitution, p 218.

146. La loi qui crée des écoles aux frais de l’Etat rétroagit-elle en enlevant un droit

acquis aux écoles libres 7 p. 219.

147. La non-rétroactivité est un principe constitutionnel, en ce sens que la loi ne

peut enlever aux citoyens un droit qui est dans leur domaine, p. 220.

148. Application de ce principe aux dispositions rétroactives de la loi du 17 nivôse

an ir, p. 221.

149. Le législateur peut régler l'usage de la propriété, même pour le passé, p. 221.

150. Application de ce principe aux testaments, aux successions et aux coutrats,

§ 2. Quand le juge peut ou Me peut pas appliquer une loi au passé.

151- L’article 2 du code civil n'caapêche pas lé juge d’appliquer la loi au passé, p. 223.

152. Quand le juge peut-il appliquer la loi au passé? p. 224.

153. Quand V intérêt général est en conflit avec V intérêt particulier, l’intérêt général

l'emporte : en ce cas, la loi régit le passé, p. 226.

154. Les lois politiques régissent nécessairement le passé, p. 226.

155. La lésion qu’uue loi politique cause ne porte aucune atteinteàun droit, p. 227.