Suite. Assurances, p

159. Suite. Fondations de bourses. Loi du 19 décembre 1864, p. 23ü.

TABLE DES MATIÈRES

160-161. L’intérét général l'emporte sur l’intérêi privé, mais non sur les droits des individus. La loi peut donc rélroagir au préjudice des intérêts particuliers mais non en lésant un droit, p. 231-232,

162. Le législateur n’est lié que par le droit de propriété. Il peut rétroagir en tant qu’il ne lèse pas ce droit, p. 133.

1G3-1C6. Quand le juge peut appliquer une loi au passé. Différence entre le pouvoir du juge et celui du législateur, p. 233-236.

167. Les lois qui ne sont pas^nouvelles régissent nécessairement le passé; telles

sont les lois interprétatives, p. 236.

168. Et les lois qui ne font que formuler les anciens principes, p. 237.

Section II. — Des droits d’état personnel.

§ 1er. Principe.

1G9. Les lois qui concernent l’état des personnes régissent toujours le passé, p. 238.

170. Les actes juridiques faits en vertu de la loi ancienne restent valables, parce

qu’ils sont conformes à la loi, p. 239.

§ 2. Application.

N° 1, Naturalisation.

171. Une loi qui change les conditions de la naturalisation s’applique à tous ceux

qui n’ont pas acquis la naturalisation sous la loi ancienne, p. 240.

172. Les étrangers naturalisés sous la loi ancienne conservent leur état, sans que

l’on puisse dire que cet état forme un droit acquis, p. 241.

No 2. Mariage.

173. Pour les conditions du mariage, on suit la loi nouvelle. Les mariages con-

tractés sous l’empire de la loi ancienne restent valables, p. 242.

174. La preuve du mariage se fait d’après la loi ancienne. Pourquoi ? p. 243.

175. La capacité ou l’incapacité de la femme est réglée par la loi nouvelle, p. 244.

176. Les actes juridiques faits par la femme sous la loi ancienne restent valables.

Pourquoi? p. 245.

177-178. La femme, incapable sous la loi ancienne, devient capable en vertu de la loi nouvelle, p. 245-246.

179. Le droit d’aliéner les immeubles propres à la femme n’est pas un droit d’état

personnel. Renvoi, p. 246.

180. La faculté de divorcer ou de ne pas divorcer est régie par la loi nouvelle,

181. Les divorces prononcés sous la loi ancienne sont maintenus, p. 248.

N° 3. Minorité. Puissance paternelle. Tutelle. Interdiction.

182. Les lois sur la minorité, la puissance paternelle, la tutelle, l’interdiction régis-

sent le passé, p. 248.

183-184. Le mineur devient majeur, si la loi nouvelle avance l’cpoque de la majorité; le majeur redevient mineur, si elle la recule, p. 249.

185. Le mineur émancipé avant lecode tombe-t-il sous tutelle? p. 250.

186'. Des actes faits par le majeur qui redevient mineur et par le mineur émancipé

qui est remis en tutelle, p. 231. .

t87. La mère qui n’avait pas la puissance palernelie sous l’ancienne loi, l’acquiert

de plein droit sous le code, p. 2 >1.

188. Le code fait cesser la puissance paternelle sur les majeurs et par sui e usufruit légal, p. 252.

table des matières.

(89. Le père qui acquiert la puissance paternelle sous le code, acquiert aussi 1 usufruit légal, p. 252.

(90. De la preuve de la paternité légitime ou naturelle, p. 254.

191. Les prodigues, interdits sous l’ancien droit, ont pu demander la mainlevée de

leur interdiction après la publication du code, mais l’interdiction n’a pas cessé de plein droit, et le curateur n’est pas devenu de plein droit un conseil judiciaire, p. 25?

Sectjoh III. — Des droits patrimoniaux.