Quand un droit est acquis, p

196. Quand un droit n’est pas acquis, le législateur peut-il le régir? p. 261.

197. Le juge peut-il appliquer la loi au passé, dans tous les cas où il n’y a point

de droit acquis? p. 262.

198. Les droits conditionnels sont des droits acquis, p. 265.

199. Quand les droits facultatifs sont des droils acquis, p. 2G6.

200. La loi nouvelle ne peut pas plus donner un droit'anx parties contractantes

qu’elle ne peut leur enlever ceux qu’elles tiennent du contrat, p. 267.

§ 2. Application.

N° 1. Des formes instrumentaires.

201. Les formes instrumentaires des contrats sont régies par la loi ancienne, p. 268.