‹ Principes de droit civil T. 1Chapitre 95 sur 110 · Le juge doit appliquer la loi ancienne, p · texte numérisé non relu

Le juge doit appliquer la loi ancienne, p

205-206. Application du principe aux conventions matrîürroiiiales. Les articles 1394 et 1595 du code ne sont pas applicables aux conventions faites sous l’ancien, droit. Le législateur aurait n« rélroagir, le juge ne le peut pas, p. 272.

N° 3, Effets des contrais.

207. De la distinction entre les effets et les suites des contrats, p. 273.

208. La réconduction tacite est régie par la loi nouvelle, p. 274.

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