Le partage est régi par la loi ancienne, p

210. Les conventions tacites sont régies par la loi ancienne, p. 275.

a) Contrat de rçariage.

211. Les conventions matrimoniales sont régies par la loi du jour où l’acte est passé,

212. Les droits de survie sont régis par la loi ancienne. En est-il de même du

douaire des enfants ? p. 276.

213. La nature mobilière ou immobilière des biens est régie par la loi ancienne,

214. C est la loi ancienne qui décide si les conquéts peuvent être aliénés parle

mari, p. 279.

215-216. C’est la loi ancienne qui règle l’aliénabilité ou l’inaliénabilité des propres de la femme, p. 281).

TABLE DES MATIÈRES

à) Transmission des drous réels.

217. Le droit réel, une fois transmis, ne peut plus être enlevé à celui qui l’a acquis,

218. Le législateur peut prescrire des formes de publicité aux créanciers hypolhé-

caires dont les titres remontent à la loi ancienne, dans l’intérêt des tiers,

219. Ce que le législateur peut faire, le juge le peut-il? p. 285.

220. La loi hypothécaire ne soumet pas à la transcription les actes translatifs de

propriété immobilière faits sous l’empire du code. Le législateur aurait pu le faire sans rélroagir, p. 285.

c ) Bail.

221. Le droit d’expulser le preneur est régi par la loi du jour où le contrat est fait,

222. Le bail fait par l’usufruitier est régi par la loi du jour où l'usufruit a élé con-

stitué, p. 289.

N° 4. Résolution des contrats.

223. Lu résolution des contrats est régie par la loi du jour où ils ont été faits, p. 291 .

224. L'article 1 978 du code n’est pas applicable aux rentes constituées sous l'ancien

droit, p. 291.