De même l’article 939, p

226. L’article 1912 du code civil n’est pas applicable aux rentes constiluées avant sa

publication, p. 293.

N0 5. Preuve, exécution et procédure.

227. Le mode d’exécution est réglé par la loi nouvelle, p. 296.

228. L’article 877 est applicable aux contrats passés sous l’ancien droit, p. 296.

229. Application du principe à la contrainte par corps, p. 297.

230. Les modes de preuve sont régis par la loi ancienne, p. 297.

231. Les formes et la procédure sont régies par la loi nouvelle, p. 298.

N° 6. Prescription.