La prescription accomplie forme droit acquis, p

233. La prescription commencée ne forme pas droit acquis, p. 300.

234. L’article 2281 n’est pas une application du principe de la non-rétroactivité

N® 7. Hérédité.

235. L’hérédité non ouverte ne donne pas de droit. En quel sens l’institutiou con-

tractuelle donne un droit acquis à l’institué, p. 303.

230. L’enfant non conçu ne peut succéder, quand meme Je legs est fait sous * l’empire d’une coutume qui validait le legs fait à un enfant conçu après la mort du testateur, p. 303.

237. Dans les successions ab intestat, celui qui était incapable sous l’ancien droit

peut succéder si la loi nouvelle te déclare capable ; récioroau.cinent, le capable devient incapable, p. 504.

238. Application de ces principes à la succession testamentaire, p. 505.

239. L’héritier qui accepte purement et simplement une succession ouverte sous

l’ancien droit et acceptée kénéficiaircincnt sons le code, conserve le droit d’exclure l'héritier bénéficiaire, p. 506.

TABLE DES MATIERES

2*0-2H. Les droits d’aînesse cl de dévolution ne peuvent plus être exercés sous l’empire d'une loi qui abolit ces droits, p. 507-508.

242. La séparation des patrimoines est régie par la loi en vigueur lors de. l’onv^p-

ture de l'hérédité. Mais l’article 2111 du code civil s’applique aux successions ouvertes avant la publication du litre des Privilèges, p. 509.

243. Les donations faites sous une loi qui n’obligeait pas le donataire au rapport

ne doivent pas être rapportées, bien qu’une loi nouvelle les déclare rapportablcs, p. 310.

244-249. La réduction s’exerce-t-elle en vertu de la loi qui existe lors du décès ou d’après la loi en vigueur lorsque les libéralités sont faites? p. 512-518.