‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 155 sur 168 · Quid si le legs est conditionnel? p · texte numérisé non relu

Quid si le legs est conditionnel? p

N° 2. Applications.

385. L’enfant naturel, capable lors du décès, peut-il recueillir le legs universel quel*

père lui a fait à un moment où il était incapable? p. 516.

386. Si le mineur teste étant capable, le testament est nul lorsqu’il meurt incapable.

Application au testament fait au profit d’un purent nou tuteur, p. 517.

387. Application du même principe au testament fait par le miueur au profil de son

tuteur avant l’apurement du compte, p. 518.

Section IY- — Sanction des incapacités

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